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Le contrat de 1922 est clair sur les droits de Rio Tinto Aluminium

Niveau du lac St-Jean, barrages et gestion


Publié le 10 mai 2017

Me Martine Michaud, notaire aux affaires juridiques du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.

©Photo: TC MEDIA - France Paradis

LÉGALITÉ. De toute évidence, les droits, privilèges et responsabilités de Rio Tinto Aluminium sont très clairs en regard du contrat notarié du 12 décembre 1922 et publié le 28 juillet 1924. Les droits consentis par le gouvernement du Québec de l'époque à la « Québec Dévelopment Compagny Limited », et légués en héritage à RTA font état du rehaussement des eaux du lac Saint-Jean à la cote 17,5 pieds à l'échelle du quai de Roberval et le droit de construire des barrages sur la Grande et la Petite-Décharge.

La compagnie a également reçu l'immunité de recours en réclamation pour des dommages aux terres du domaine de l’État dus à leur inondation. La compagnie s'engageait également à payer le prix convenu pour l'achat de l'Île-Maligne et à payer les redevances prévues.

Les audiences du BAPE sur le projet de Programme de stabilisation des berges du lac Saint-Jean 2017-2026 reprenaient ce mercredi avec les questions et les éclaircissements.

Me Martine Michaud, notaire aux affaires juridiques du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. À la demande de la commission, elle a fait la traduction du contrat original qui était en anglais et en a livré une présentation sommaire déterminant l'encadrement juridique du niveau du lac Saint-Jean.

Le président de la commission, Michel Germain, dirige avec doigté les débats, reformulant au besoin des questions pour forcer le promoteur à donner davantage d'informations.

©Photo: TC MEDIA - france Paradis

Encadrement juridique

Cette question des droits dont jouit Rio Tinto pour la gestion du lac Saint-Jean dont la possibilité d'aller jusqu'à un niveau maximum de 17,5 pieds demeure au cœur des préoccupations de nombreux riverains qui auraient voulu que l'on profite de ces audiences publiques pour revoir ces droits.

Même dans le cadre juridique actuel, ces droits ont encore pleine force même si Alcan, depuis 1992, avait ramené cette hauteur à 16,5 pieds, ce que RTA a toujours respecté.

Suite aux inondations de 1926 après l'entrée en service de la centrale d'Isle-Maligne, le gouvernement avait décrété une Loi concernant la fixation des indemnités exigibles à raison de l’élévation des eaux par les barrages à la Grande Décharge et à la Petite Décharge du lac Saint-Jean (S.Q. 1927, c. 9).

Dans cette même Loi, on retrouvait l'Article 42 qui stipule que: « Sujet aux dispositions de la présente loi, est confirmé le droit de la compagnie de maintenir et mettre en opération des barrages et autres ouvrages à la Grande Décharge et à la Petite Décharge du lac Saint-Jean, tels qu’ils se trouvent maintenant, et par là d’élever et de maintenir les eaux jusqu’au niveau maximum de 17.5 pieds au-dessus de zéro de l’échelle d’étiage au quai de Roberval. Cet article n’a pas cependant l’effet de relever la compagnie d’aucune responsabilité pour indemnités ou dommages, ni de la dispenser de l’obligation de remplir toutes et chacune des conditions mentionnées dans ses concessions. »

Sur cette base, Rio Tinto affirme gérer la ressource dans le contexte juridique actuel en respectant toutes les Lois et obligations.

L'équipe du promoteur, avec Jean-François Gauthier, directeur général, a dû se soumettre à un tir nourri de questions touchant différents aspects du projet.

©Photo: TC MEDIA - france Paradis