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Contestation de la loi sur l'aide à mourir: Québec dit non au sénateur Joyal

Le 07 septembre 2016 — Modifié à 00 h 00 min le 07 septembre 2016
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Le gouvernement du Québec n'a pas l'intention de renvoyer la loi fédérale sur l'aide médicale à mourir devant la Cour d'appel du Québec afin d'obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

C'est ce qu'a indiqué le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, que le sénateur libéral indépendant Serge Joyal avait exhorté, dans une lettre ouverte parue mercredi, à saisir le tribunal.

Le sénateur s'est dit choqué d'avoir lu dans les médias les histoires de ces personnes qui ont jeûné à mort puisqu'elles ne répondent pas aux critères prévus dans la loi fédérale.

Ce choix «cruel et inhumain» découle du caractère trop restrictif de la loi fédérale, a déploré le sénateur Joyal en entrevue téléphonique, mercredi.

Le ministre Barrette partage le constat du sénateur.

Mais l'option d'un renvoi devant la Cour d'appel du Québec n'est pas dans les cartons, car une contestation est déjà en cours devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, souligne-t-il.

La loi a été contestée une semaine à peine après son entrée en vigueur par l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

Cela ne suffit pas, selon le sénateur Joyal, qui a été l'un des plus grands pourfendeurs du projet de loi à la chambre haute.

Car ces procédures pourraient durer «des années», et le fédéral «a déjà mis tout son arsenal d'avocats et d'arguments en branle pour empêcher que (la plaignante) soit entendue rapidement et obtienne une décision favorable», a-t-il écrit dans une missive publiée dans La Presse +.

Mélanie Marquis, La Presse canadienne

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