Le gouvernement fédéral a procédé à des modifications importantes du Code criminel du Canada alors que la Loi visant à protéger les victimes (projet de loi C-16) a reçu la sanction royale la semaine dernière. La majorité des dispositions entreront en vigueur le 18 juillet 2026.
Cette réforme législative s’inscrit dans la volonté d’Ottawa de mieux protéger les personnes victimes de violence sexuelle, de violence fondée sur le sexe et de violence entre partenaires intimes. Elle vise notamment à permettre une intervention plus précoce du système judiciaire afin de prévenir les situations pouvant évoluer vers des actes mortels.
Plus précisément, ces modifications du Code criminel qualifient désormais le féminicide de meurtre au premier degré, soit l'infraction d'homicide la plus grave. Par ailleurs, la Loi introduit une nouvelle infraction : le contrôle coercitif dans les relations intimes. Cette notion englobe les menaces, l’isolement ou encore la manipulation.
D’autres ajustements viennent moderniser les dispositions existantes, notamment celles touchant le harcèlement criminel afin d’en faciliter la preuve devant les tribunaux, tandis que la menace de diffusion non consensuelle d’images intimes, incluant les hypertrucages à caractère sexuel, devient une infraction criminelle en soi. Les peines maximales pour plusieurs autres infractions, dont les agressions sexuelles et le voyeurisme, sont également rehaussées.
Renforcer les droits des victimes
Au-delà des aspects pénaux, la Loi concerne l’expérience des victimes dans le système judiciaire. Ainsi, les tribunaux devront désormais adopter des directives plus claires pour réduire les délais, y compris dans les dossiers d’agression sexuelle.
Les modifications législatives consacrent également le droit des victimes à être traitées avec dignité et respect, ainsi que leur intérêt à bénéficier d’un procès dans des délais raisonnables.
L’accès des victimes à l’information concernant leur dossier est aussi amélioré, et les aides au témoignage, telles que les témoignages à distance ou les accompagnements spécialisés, sont rendues plus accessibles.
Le retour des peines minimales obligatoires
La réforme prévoit aussi le rétablissement et le renforcement des peines minimales obligatoires pour une soixantaine d’infractions criminelles, notamment celles liées à l’exploitation sexuelle des enfants. Ces peines avaient, pour certaines, été invalidées par les tribunaux au cours des dernières années. Toutefois, les juges conservent une marge de manœuvre dans des cas exceptionnels, où l’application stricte de ces peines serait jugée manifestement disproportionnée.
Une protection accrue des enfants
La Loi introduit enfin plusieurs mesures pour mieux protéger les mineurs contre l’exploitation sexuelle et la violence en ligne. Les sanctions pour des infractions graves d'ordre sexuel, telles que les agressions sexuelles, l’exhibitionnisme, la diffusion d’images intimes et l'obtention de services sexuels auprès d'une personne âgée de moins de 18 ans, sont alourdies.
De nouvelles infractions apparaissent également au Code criminel pour punir la menace de diffusion de matériel pédosexuel, d’abus et de bestialité, ainsi que pour le recrutement de jeunes à des fins criminelles. Le Canada se dote aussi du pouvoir de poursuivre ses ressortissants impliqués dans des crimes sexuels contre des enfants à l’étranger.
Finalement, sur le plan technologique, les fournisseurs de services Internet seront désormais tenus de conserver certaines données pendant 365 jours, plutôt que 21, afin de faciliter les enquêtes. Le délai de prescription pour engager des poursuites contre ces entreprises en cas de manquement est également prolongé.
