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Le fédéral songe à créer des exemptions pour les peines minimales obligatoires

Le 21 août 2016 — Modifié à 00 h 00 min le 21 août 2016
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OTTAWA — Le gouvernement fédéral étudie la possibilité de créer une certaine marge de manoeuvre concernant les controversées peines minimales obligatoires afin d’éviter que des sanctions excessives soient imposées dans des cas où elles ne sont pas justifiées.

Cette réflexion s’inscrit dans le cadre de l’évaluation des changements apportés au système de justice pénale et aux règles régissant la détermination des peines par le précédent gouvernement conservateur, qui a souvent défendu l’idée d’établir des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue, aux armes à feu et à l’exploitation sexuelle.

Un rapport préparé pour le ministère fédéral de la Justice indique qu’une stratégie viable sur le plan politique serait de concocter des exemptions à ces peines obligatoires qui entreraient en jeu quand certains critères sont respectés, comme c’est le cas dans plusieurs autres pays.

Par exemple, un juge pourrait exempter un accusé de la peine minimale obligatoire si ce dernier est mineur, s’il a enregistré un plaidoyer de culpabilité précoce ou s’il a fourni une aide importante aux autorités.

Le rapport rédigé par le criminaliste Yvon Dandurand de l’Université de Fraser Valley en Colombie?Britannique a été achevé en mars et récemment publié en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Une porte?parole de la ministre de la Justice Jody Wilson?Raybould a déclaré que cette dernière considérait son examen des peines minimales obligatoires et d’autres éléments connexes comme étant l’une des priorités de son évaluation du système de justice pénale.

 

La Presse Canadienne

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