La Société québécoise des infrastructures (SQI), propriétaire du Palais de justice d’Alma, conteste l’évaluation du bâtiment faite dans le cadre du le rôle d’évaluation 2022-2023-2024 de la municipalité, qui pourrait ainsi voir disparaître une partie de ses revenus.
Cette évaluation est importante, car bien que le bâtiment soit exempté de taxes municipales, la fiscalité prévoit un « en-lieu » de taxes égal à 100% des taxes municipales qui seraient autrement dues. Une évaluation revue à la baisse signifierait par conséquent une perte de revenus non négligeable pour la Ville.
Litige
Celui-ci prend racine dans les visions respectives et différentes qu’ont la SQI et la Ville d’Alma du Palais de justice.
Pour sa part, le SQI considère que le Palais de justice devrait être évalué avec la méthode du revenu, au même titre qu’un immeuble commercial similaire au Complexe Jacques-Gagnon, par exemple.
La Ville d’Alma, elle, estime plutôt que l’immeuble devrait être évalué avec la méthode du coût, c’est-à-dire à titre d’immeuble institutionnel gouvernemental et en fonction de son usage réel.
« La SQI prétend que le Palais de justice d'Alma est un simple immeuble commercial. Pourtant, depuis sa construction, cet édifice qui est une propriété du gouvernement du Québec a toujours servi de Palais de justice », affirme Sylvie Beaumont, mairesse d’Alma.
« D'ailleurs, en septembre 2023, le premier ministre François Legault et le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette ont choisi ce lieu pour annoncer le lancement d'un projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale, confirmant ainsi son statut institutionnel », ajoute-t-elle.
Procédures judiciaires
Dans son rôle d’évaluation 2022-2023-2024, Alma attribue au Palais de justice une valeur de 10 535 100 $.
En novembre 2024, une audience de six jours s’est tenue devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Cela incluait une visite du Palais de justice par les juges et les experts.
Le 28 janvier 2025, le TAQ a tranché en faveur de la Ville en confirmant que l’évaluation devait être faite en fonction d’un immeuble institutionnel, et non commercial.
La SQI souhaitait une réévaluation à 8 182 000 $, soit une diminution importante de la valeur foncière du Palais de justice estimée par Alma. Le TAQ a finalement fixé la valeur de l’immeuble à 10 382 000 $, une baisse mineure de 153 100 $ par rapport à l’évaluation révisée de la Ville.
La SQI conteste à nouveau
Malgré cette décision, la SQI a déposé une demande d’appel auprès de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, en date du 27 février 2025.
Si l’appel est accepté, le dossier pourrait retourner devant le TAQ pour une nouvelle décision.
