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Avis est donné que le conseil de la municipalité de Saint-Bruno, de celui de la municipalité d’Hébertville ainsi que le conseil de la municipalité d’ Hébertville-Station ont adopté, respectivement lors d’une séance ordinaire tenue le 8 septembre 2025, le règlement numéro 434-25 le règlement numéro 583-2025 et le règlement 2025-06 les autorisant à présenter au gouvernement une demande commune, dont le texte apparaît ci-après, afin de regrouper leur territoire et de constituer une municipalité locale issue de ce regroupement.
ATTENDU QUE le 15 janvier 2025, les municipalités de Saint-Bruno, d’Hébertville et d’Hébertville-Station ( ci-après collectivement appelées : les « municipalités ») ont sollicité, auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (« MAMH »), une séance d’information sur les regroupements municipaux afin de s’enquérir des étapes et des implications qui sous-tendent un regroupement municipal ainsi que de l’accompagnement qui pourrait être offert par le MAMH dans la réalisation d’une étude d’opportunité de procéder à un regroupement de leurs territoires ;
ATTENDU QUE le 3 février 2025, les conseils municipaux des municipalités ont adopté chacun une résolution sollicitant l’accompagnement du MAMH dans la réalisation d’une étude portant sur l’opportunité d’une fusion municipale ;
ATTENDU QU’un comité de travail, formé des maires, de conseillers municipaux et des directions générales, a été mandaté par les conseils municipaux des municipalités afin de participer à l’élaboration de l’étude portant sur l’opportunité d’une fusion municipale avec l’accompagnement du ministère ;
ATTENDU QUE les travaux de l’étude se sont échelonnés de mars à juin 2025 et que les conseils municipaux ont été impliqués à diverses étapes du processus d’étude, notamment dans la collecte de données et la validation des hypothèses de travail ;
ATTENDU QUE les municipalités font partie de la Municipalité régionale de comté (MRC) de Lac-Saint- Jean-Est, laquelle compte actuellement quatorze (14) municipalités locales et quatre (4) territoires non organisés ;
ATTENDU QUE selon les données de population décrétées pour l’année 2025, les municipalités de Saint-Bruno, d’Hébertville et d’ Hébertville-Station comptent respectivement 2 936 habitants pour Saint-Bruno, 2 536 habitants pour Hébertville et 1 282 habitants pour Hébertville-Station, pour un total de 6 754 habitants ;
ATTENDU QUE les municipalités partagent depuis longtemps une forte communauté d’appartenance, forgée à la fois par leur histoire commune, leur situation géographique stratégique et leurs collaborations concrètes ;
ATTENDU les conclusions de l’étude portant sur l’opportunité d’une fusion municipale, laquelle a été produite en juin 2025, dont notamment les conclusions suivantes :
- Sur le plan humain et organisationnel, les ressources municipales sont de plus en plus interreliées ;
- Qu’une fusion des municipalités permettrait de structurer des grappes économiques fortes et cohérentes, particulièrement dans les domaines agricole, touristique, commercial et industriel ;
- Que sur le plan résidentiel, la fusion permettrait de mieux répondre à la demande croissante en logements accessibles et variés, en optimisant l’utilisation des infrastructures existantes et en développant des secteurs de villégiature. ;
- Que commercialement, les municipalités disposent de services de proximité essentiels et leur regroupement permettrait de consolider les pôles existants, d’éviter les doublons et d’assurer une meilleure couverture territoriale ;
- Que le secteur industriel bénéficierait aussi d’une stratégie unifiée de développement ;
- Qu’en somme, les municipalités possèdent déjà une base économique solide et complémentaire et que leur fusion permettrait de créer un pôle de développement structurant, cohérent et compétitif à l’échelle régionale, en misant sur l’agroalimentaire, le tourisme et l’innovation territoriale ;
- Que ce regroupement représenterait un levier de croissance durable, fondé sur une vision commune du territoire et orienté vers un développement équilibré, dynamique et résilient ;
- Que la fusion représente également une occasion stratégique d’élaborer simultanément le plan d’urbanisme et les règlements municipaux, en parallèle et en concordance avec la révision du schéma d’aménagement de la MRC, rendue nécessaire par l’entrée en vigueur récente des nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) ;
- Que sur le plan administratif, une fusion aurait peu d’impacts et que le niveau actuel de services municipaux serait maintenu au lendemain d’une fusion ;
- Que la mise en commun des ressources humaines et matérielles devrait permettre d’optimiser la desserte de services municipaux ;
- Que l’économie nette annuelle résultant d’une fusion est estimée à 527 000 $, représentant 3,75 % des sorties de fonds actuelles des municipalités ;
- Que dans l’éventualité d’une fusion et selon le décret de population pour l’année 2025, la nouvelle municipalité recevrait une aide financière totalisant 1 357 269 $ répartie sur trois ans dans le cadre du Programme d’aide financière au regroupement municipal (PAFREM) – Volet 2 ;
- Que selon les hypothèses de base, la fusion se traduirait par une baisse du compte de taxes pour la majorité des unités des municipalités, à l’exception des unités de 6 logements et plus d’Hébertville et d’ Hébertville-Station et des unités commerciales et industrielles d’Hébertville-Station ;
ATTENDU QUE, conformément au premier alinéa de l’article 85 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, RLRQ, c. O-9, le conseil de chacune des municipalités qui désirent le regroupement de leurs territoires peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement autorisant la présentation d’une demande commune au gouvernement, ladite demande devant contenir les mentions prévues à l’article 86 de cette Loi ;
ATTENDU QU’un avis de motion accompagné d’un projet de règlement ont été déposés lors de la séance du conseil du 25 août 2025 en vue de l’adoption du présent règlement ;
ATTENDU QUE les membres du conseil ont reçu copie du projet du présent règlement pour approbation et adoption avant la tenue de la présente séance ;
IL EST PROPOSÉ PAR M. LE CONSEILLER SYLVAIN MALTAIS ET RÉSOLU À LA MAJORITÉ ABSOLUE
QUE les conseils de la municipalité de Saint-Bruno, d’Hébertville et d’ Hébertville-Station adopte le présent règlement et qu’il soit statué par ce règlement que les municipalités de Saint-Bruno, d’Hébertville, et d’ Hébertville-Station demandent au gouvernement que soit constituée une municipalité locale issue du regroupement de ces trois municipalités, conformément aux dispositions suivantes du présent règlement constituant la demande commune de regroupement :
GÉNÉRALITÉS
1. Le nom de la nouvelle municipalité sera « Municipalité d’Hébertville ».
2.La description du territoire de la nouvelle municipalité sera celle qui a été rédigée par M. Pierre-Luc Pilote, arpenteur-géomètre, le 11 août 2025 sous le numéro 6322 de ses minutes, ladite description apparaissant à l’annexe « A » de la présente demande pour en faire partie intégrante.
3. La nouvelle municipalité sera régie par le Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1.
4. Le territoire de la nouvelle municipalité sera compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint- Jean-Est.
CONSEIL PROVISOIRE
5. Jusqu’à ce que débute le mandat des candidats élus lors de la première élection générale, la nouvelle municipalité sera dirigée par un conseil provisoire composé de neuf membres, comprenant les maires des anciennes municipalités, ainsi que deux membres de chaque conseil désignés par résolution.
6. Le quorum du conseil provisoire de la nouvelle municipalité est la majorité de ses membres.
7. Les maires de chacune des municipalités agiront en alternance aux quatre (4) mois à titre de maire du conseil provisoire de la nouvelle municipalité, en commençant par le maire de Saint-Bruno, suivi du maire d’Hébertville et ensuite du maire d’ Hébertville-Station.
8. De la même façon, les maires de chacune des municipalités agiront en alternance aux quatre (4) mois à titre de maire suppléant du conseil provisoire de la nouvelle municipalité, en commençant par le maire d’Hébertville suivi du maire d’ Hébertville-Station et ensuite du maire de Saint-Bruno.
9. Si le poste occupé au conseil provisoire par l’un de ces maires devient vacant, les deux autres maires toujours en poste occuperont en alternance le poste de maire et de maire suppléant du conseil provisoire. Si les postes occupés au conseil provisoire par deux maires deviennent vacants simultanément, le maire toujours en poste occupera le poste de maire et le conseil provisoire nommera un nouveau maire suppléant parmi ses membres.
En cas de vacance simultanée aux postes de maire du conseil provisoire occupés par les maires des anciennes municipalités, un maire devra être élu parmi les conseillers en poste conformément à l’article 336 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, RLRQ, chapitre E-2.2, et un nouveau maire suppléant pourra ensuite être nommé par le conseil provisoire.
10. En cas de vacance au sein du conseil provisoire d’un poste occupé par un membre qui était conseiller municipal d’une ancienne municipalité, le maire de cette ancienne municipalité exerce le droit de vote qui est rattaché à ce poste, en sus de son propre droit de vote, jusqu’à ce que la vacance soit comblée.
En cas de vacance au sein du conseil provisoire d’un poste occupé par un membre qui était maire d’une ancienne municipalité, le droit de vote rattaché à ce poste est exercé par le membre qui était conseiller municipal de cette ancienne municipalité et qui est nommé en premier dans la résolution prévue à l’article 5 du présent règlement, en sus de son propre droit de vote, jusqu’à ce que la vacance soit comblée.
En cas de vacance simultanée au sein du conseil provisoire d’un poste occupé par un membre qui était maire d’une ancienne municipalité et d’un poste occupé par un membre qui était conseiller municipal de cette même ancienne municipalité, les droits de vote rattachés à ces postes sont exercés par le membre qui était conseiller municipal de cette ancienne municipalité et qui est toujours en poste, en sus de son propre droit de vote, jusqu’à ce que les vacances soient comblées.
11. La vacance à un poste de membre du conseil provisoire qui est constatée plus de douze (12) mois avant le jour fixé pour le scrutin de la première élection générale doit être comblée par une élection partielle, et ce conformément à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Lorsqu’elle est constatée dans les douze (12) mois qui précèdent ce jour, le conseil provisoire peut, dans les quinze (15) jours de l’avis de la vacance prévu à l’article 333 de cette loi, décréter qu’elle doit être comblée par une élection partielle. Seules seront éligibles à l’élection partielle les personnes qui le seraient en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités si cette élection était une élection des membres du conseil de l’ancienne municipalité associée à ce poste.
12. Les droits de vote des anciennes municipalités au sein du conseil de la MRC de Lac-Saint- Jean-Est (au nombre de trois (3), soit un pour chacune des anciennes municipalités) sont maintenus, de même que le droit de veto de l’ancienne municipalité de Saint-Bruno, et ce jusqu’aux élections générales municipales qui se tiendront simultanément au Québec en 2029 (en principe le 4 novembre 2029), ou, à la suite d’une modification du décret de constitution de la MRC de Lac-Saint- Jean-Est répondant aux attentes de la nouvelle municipalité énoncer par voie de résolution.
13. Le règlement numéro 422-24 concernant le traitement des élus municipaux de l’ancienne municipalité de Saint-Bruno s’appliquera à la nouvelle municipalité jusqu’à ce qu’il soit remplacé.
14. La première séance du conseil provisoire se tiendra le troisième lundi ouvrable suivant l’entrée en vigueur du décret de regroupement, à 19 h 00, à la salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de l’ancienne Municipalité de Saint-Bruno, situé au 563, avenue St-Alphonse, Saint-Bruno (Québec).
15. Lors de la première séance du conseil et par la suite avant le début de chaque année civile, jusqu’à ce que débute le mandat des candidats élus lors de la première élection générale, le conseil provisoire établit le calendrier de ses séances ordinaires pour l’année en fixant le jour et l’heure du début de chacune. Les séances du conseil provisoire se tiendront en alternance à chaque mois sur le territoire de chacune des anciennes municipalités, à l’hôtel de ville de l’ancienne municipalité ou à tout autre endroit fixé par résolution du conseil provisoire.
16. Le règlement numéro 426-24 concernant la régie interne des séances du conseil de l’ancienne municipalité de Saint-Bruno s’appliquera à la nouvelle municipalité jusqu’à ce qu’il soit remplacé.
17. Tout membre du conseil d’une ancienne municipalité dont le mandat prend fin à l’entrée en vigueur du décret de regroupement recevra une compensation financière équivalente à douze (12) mois de la rémunération et de l’allocation de dépenses en vigueur dans chacune des anciennes municipalités au 1er de janvier 2025.
PREMIÈRE ÉLECTION GÉNÉRALE
18. Le scrutin de la première élection générale de la nouvelle municipalité se tiendra dimanche le 7 novembre 2027.
19. Le scrutin de la seconde élection générale de la nouvelle municipalité se tiendra au même moment que les élections générales municipales qui se tiendront simultanément au Québec en 2029 (en principe le 4 novembre 2029).
20. Le conseil municipal de la nouvelle municipalité sera formé de sept (7) membres (un maire et six (6) conseillers) élus. Les postes de conseillers seront numérotés de 1 à 6 selon les districts.
21. La nouvelle municipalité sera divisée en six (6) districts électoraux, lesquels seront établis conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, sous réserve que le délai maximal prévu à l’article 21 de cette Loi pour l’adoption du règlement divisant le territoire en districts électoraux sera le 1er juin 2027.
ADMINISTRATION
22. La directrice générale et greffière-trésorière de l’ancienne Municipalité de Saint-Bruno agira comme première directrice générale et greffière-trésorière de la nouvelle municipalité.
23. Le siège et les bureaux administratifs de la nouvelle municipalité seront localisés dans l’hôtel de ville de l’ancienne municipalité de Saint-Bruno.
24. La nouvelle municipalité doit, selon l’horaire déterminé par la direction générale, maintenir des points de service sur le territoire des anciennes municipalités d’Hébertville et d’ Hébertville-Station, et ce pendant une période minimale de (4) quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du décret de regroupement.
25. Conformément à l’article 122 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, RLRQ, chapitre O-9, les fonctionnaires et les employés réguliers des anciennes municipalités devi- endront, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et des employés de la nouvelle municipalité. Ils conservent également leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
FINANCES
26. La période prévue à l’article 954 du Code municipal du Québec pour préparer et adopter le premier budget de la nouvelle municipalité sera prolongée jusqu’au 31 janvier 2026.
27. Les dettes à long terme des anciennes municipalités seront mises en commun au sein de la nouvelle municipalité, à l’exception des emprunts associés à l’entente de secteur du réseau d’aqueduc de Saint-Bruno, d’ Hébertville-Station et de Larouche qui demeureront à la charge des bénéficiaires dudit réseau et des emprunts contractés par l’entremise de règlements adoptés par une ancienne municipalité et qui sont à la charge d’une partie seulement des propriétaires d’immeubles imposables du territoire de cette ancienne municipalité, qui demeurent à la charge des immeubles imposables qui y sont visés, conformément aux articles de ces règlements qui imposent une taxe spéciale ou qui prévoient un mode de tarification.
28. Le cas échéant, tout surplus accumulé par une ancienne municipalité à la fin du dernier exercice financier pour lequel des budgets séparés ont été préparés et adoptés doit être utilisé par la nouvelle municipalité au bénéfice de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de l’ancienne municipalité concernée.
29. Le cas échéant, tout déficit accumulé par une ancienne municipalité à la fin du dernier exercice financier pour lequel des budgets séparés ont été préparés et adoptés demeurera à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de l’ancienne municipalité concernée.
30. La nouvelle municipalité constituera un nouveau fonds de roulement d’un montant à déterminer par le conseil provisoire.
31. Les fonds déjà affectés des anciennes municipalités seront réservés aux objets pour lesquels ils étaient affectés avant l’entrée en vigueur du décret de regroupement. À défaut de leur utilisation conformément à cette affectation dans les cinq (5) années financières suivant la date de constitution de la nouvelle municipalité, ces fonds seront versés au fonds général de la nouvelle municipalité.
32. Toute dette ou tout gain pouvant survenir à la suite d’une poursuite judiciaire pour un acte posé par une ancienne municipalité avant l’entrée en vigueur du décret de regroupement demeurera à la charge ou au bénéfice du secteur du territoire de cette municipalité.
33. L’aide financière que va recevoir la nouvelle municipalité dans le cadre du Programme d’aide financière au regroupement municipal (PAFREM) – Volet 2, sera versée au fonds général de la nouvelle municipalité.
AMÉNAGEMENT ET URBANISME
34. Nonobstant l’article 110.10.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. A-19.1, la nouvelle municipalité pourra remplacer le règlement de zonage, le règlement sur les usages conditionnels ou le règlement relatif au zonage incitatif applicables sur son territoire.
Les articles suivants ne s’appliquent pas à un règlement adopté à cette fin :
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas de l’article 126 ;
2. Le deuxième alinéa de l’article 127 ;
3. Les articles 128 à 133 ;
4. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 134 ;
5. Les articles 135 à 137.
Un règlement visé au premier alinéa doit être approuvé, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, par les personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la nouvelle municipalité.
Le présent article s’applique à condition que le règlement qui y est visé entre en vigueur dans les quatre (4) ans de l’entrée en vigueur du décret de regroupement.
AUTRES DISPOSITIONS
35. L’ancienne municipalité de Saint-Bruno fait partie de l’Office d’habitation Jeannois alors que les anciennes municipalités d’Hébertville et d’ Hébertville-Station sont membres de l’Office d’habitation du secteur Sud Lac-Saint-Jean Est.
36. L’article 58.0.1 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, RLRQ, c. S-8, lequel prévoit que doit être constitué, dans chaque municipalité locale constituée par le regroupement de territoires de municipalités locales, un office municipal d’habitation, ne s’applique pas.
À compter du 1er janvier 2026, la nouvelle municipalité sera membre de l’Office d’habitation Jeannois.
37. La Loi sur les cours municipales, RLRQ chapitre 72,01 s’applique au regroupement des anciennes municipalités. Les ententes existantes liant les municipalités avec la Ville d’Alma demeurent présentes et applicables aux mêmes conditions.
Directrice générale et greffière-trésorière
Rachel Bourget
Maire
François Claveau
ANNEXE A : DESCRIPTION TECHNIQUE
DESCRIPTION OFFICIELLE
Des limites du territoire de la nouvelle municipalité provenant du regroupement de la municipalité de Saint-Bruno, de la municipalité du village d’ Hébertville-Station et de la municipalité d’Hébertville, dans la municipalité régionale de comté de Lac-Saint- Jean-Est
Le territoire actuel de la municipalité de Saint-Bruno, de la municipalité du village d’Hébertville-Station et de la municipalité d’Hébertville, qui comprend, en date des présentes et en référence à l’arpentage primitif et aux cadastres des cantons de Signay, de La Barre, de Caron, de Mésy et de Plessis, tous les lots ou parties de lots et leurs subdivisions existantes, et, en référence au cadastre du Québec, tous les lots ou parties de lots et leurs lots successeurs, ainsi que les chemins, routes, rues, emprises ferroviaires, îles, lacs, cours d’eau ou parties d’iceux, le tout renfermé dans les limites ci-après décrites, à savoir :
Partant du sommet nord-est du lot 5 047 680 du cadastre du Québec et qui suit les lignes et les démarcations suivantes : vers le sud, en référence au cadastre du Québec, la limite est des lots 5 047 680, 5 047 681, 6 362 140, 4 467 237, 4 467 235, 4 467 234, 4 467 233, 4 467 232, 4 467 231, 4 467 204, 4 467 201, 4 467 200, 4 723 289, 4 467 437, 4 467 436, 4 467 435, 4 467 434, 4 723 102, 6 491 312, 4 723 445, 4 723 444, 6 542 728, 6 343 507, 6 343 509, 5 647 376 et 5 647 377 ; vers l’ouest, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite sud du lot 5 647 377 jusqu’au sommet nord-est du lot 4 467 188 ; vers le sud, en référence au cadastre du Québec, la limite est des lots 4 467 188, 4 467 175 et 5 555 212 ; vers l’est, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite nord du lot 4 685 373 et la limite nord des lots 4 685 371, 4 685 394, 4 685 395, 5 012 257, 6 197 971 et 4 685 397 ; vers le sud, en référence au cadastre du Québec, la limite est du lot 4 685 397, traversant un territoire non cadastré, soit le ruisseau du Pont Flottant montré au plan de l’arpentage primitif du canton de La Barre, en référence au cadastre du Québec, la limite est des lots 5 012 245, 4 686 009, 5 242 119, 4 685 950, 4 686 010, 4 685 951 et 4 685 389 ; vers le sud-est, en territoire non cadastré et en référence à l’arpentage primitif du canton de Plessis, la limite nord-est du bloc A, délimité par le lac Kénogami ; vers le sud, en référence à l’arpentage primitif du canton de Plessis, la limite est dudit bloc A ; vers l’ouest, en référence à l’arpentage primitif du canton de Plessis, la limite sud dudit bloc A ; vers le sud, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite est du lot 4 685 979 et en territoire non cadastré, en référence à l’arpentage primitif des cantons de Mésy et de Plessis, une partie de la limite séparative desdits cantons jusqu’au sommet sud-est du canton de Mésy ; vers l’ouest, en territoire non cadastré et en référence à l’arpentage primitif, une partie de la limite sud du canton de Mésy jusqu’au sommet sud-est du lot 5 012 244 du cadastre du Québec, la limite sud dudit lot et en territoire non cadastré, en référence à l’arpentage primitif, une partie de la limite sud du canton de Mésy et une partie de la limite sud du canton de Caron jusqu’à la ligne séparative des lots 12 et 13 du rang IX dudit canton ; dans une direction générale nord, en référence à l’arpentage primitif du canton de Caron, la ligne séparative des lots 12 et 13 dans les rangs IX, VIII et VII et en référence au cadastre du Québec, la limite ouest du lot 4 683 723 ; vers l’ouest, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite sud du lot 6 462 203 jusqu’au sommet sud-ouest de ce lot ; vers le nord, en référence au cadastre du Québec, la limite ouest des lots 6 462 203, 6 457 077, 6 457 029, 5 242 130, 4 683 744, 4 683 745, 5 242 128 et 5 242 127 ; vers le sud-est, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite nord-est du lot 5 242 127 jusqu’au sommet sud-est du lot 4 683 746 ; vers le nord, en référence au cadastre du Québec, la limite ouest des lots 4 683 746, 4 683 747 et 5 242 125 ; vers l’est, en référence au cadastre du Québec, la limite nord du lot 5 242 125 et une partie de la limite nord du lot 6 462 203 jusqu’au sommet sud-est du lot 5 492 411 ; vers le nord, en référence au cadastre du Québec, la limite ouest des lots 4 683 755, 4 685 991 et 4 683 791 ; vers l’ouest, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite sud 4 686 118 et la limite sud du lot 4 686 116 ; vers le nord, en référence au cadastre du Québec, la limite ouest des lots 4 686 116, 4 686 115 et 4 685 761 ; vers l’est, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite nord du lot 4 685 761 jusqu’au sommet sud-est du lot 5 493 275 ; vers le nord, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite ouest du lot 4 685 629 jusqu’au sommet nord-est du lot 5 492 852 ; vers l’ouest, en référence au cadastre du Québec, une partie de la limite sud du lot 4 685 629, la limite sud des lots 4 683 879, 5 644 990, 4 683 877, 4 683 876, 4 683 872, 4 685 630, 6 644 636, 4 685 631 et 4 683 762 ; vers le nord, en référence au cadastre du Québec, la limite ouest des lots 4 683 762, 6 644 636, 4 685 769, 4 683 764 et 4 685 442 et en territoire non cadastré dans le prolongement de la limite ouest du lot 4 685 442 jusqu’à la ligne médiane de la Belle Rivière, montrée au plan du canton de Caron ; dans une direction générale est, la ligne médiane de ladite rivière en remontant son cours jusqu’au sommet ouest du lot 4 684 002 ; de là, vers le nord, une ligne perpendiculaire à la limite nord dudit lot, jusqu’au point d’intersection avec cette dernière ; vers l’est, en référence au cadastre du Québec, la limite nord du lot 4 684 002 et une partie de la limite nord du lot 4 685 772 jusqu’au sommet sud-est du lot 5 291 948 ; vers le nord, la limite ouest du lot 4 685 773 ; vers l’ouest, une partie de la limite sud du lot 5 012 206 jusqu’à son sommet sud-ouest ; vers le nord, la limite ouest dudit lot ; vers l’est, la limite nord du lot 5 012 206, dans le prolongement de ladite limite jusqu’au sommet nord-ouest du lot 5 012 237 et la limite nord du lot 5 012 237 ; vers le nord, la limite ouest du lot 4 723 332 ; vers l’ouest, la limite sud dudit lot ; vers le nord, la limite ouest du lot 4 723 332, la limite ouest des lots 4 467 366, 4 467 373 et 4 723 108 ; vers l’est, la limite nord du lot 4 723 108 et une partie de la limite nord du lot 4 723 115 jusqu’au sommet sud-est du lot 4 719 802 ; vers le nord, la limite ouest des lots 4 723 115 et 4 467 515 ; vers l’ouest, une partie de la limite sud du lot 4 467 540 jusqu’au sommet sud-ouest de ce lot, la limite sud des lots 4 467 539, 4 467 538, 4 467 541, 4 467 537 et 4 467 535 ; vers le nord, la limite ouest des lots 4 467 535, 4 467 536 et 4 723 109 ; vers l’ouest, la limite sud dudit lot ; vers le nord, la limite ouest des lots 4 723 109 et 4 723 110 ; vers l’est, la limite nord dudit lot et la limite sud des lots 4 324 200, 4 321 923, 4 321 924 et 4 321 925, une partie de la limite sud des lots 4 324 199 et 4 324 201, la limite sud des lots 4 321 596 et 4 321 597, la limite nord des lots 4 723 122, 4 467 978 et 4 467 979 et la limite nord du lot 4 723 122 ; vers le sud, la limite est dudit lot ; vers l’est, la limite nord des lots 4 723 122, 4 723 292 et 4 723 243 ; vers le sud, la limite est dudit lot ; vers l’est, la limite nord des lots 4 723 243, 4 467 947, 4 723 098 et 4 467 599 ; vers le nord, une partie de la limite ouest du lot 4 467 613 jusqu’au sommet nord-ouest de ce lot ; vers l’est, la limite nord des lots 4 467 613, 4 467 879 et 4 723 267 ; vers le nord, la limite ouest du lot 4 723 267 ; vers l’est, la limite nord des lots 4 723 267 et 4 467 628 ; vers le sud, une partie de la limite est du lot 4 467 628 jusqu’au sommet nord-ouest du lot 4 467 653 ; vers l’est, la limite nord des lots 4 467 653, 4 723 281, 4 723 328, 4 467 790 et 4 467 265 ; vers le nord, une partie de la limite est du lot 2 646 449 jusqu’au sommet nord-ouest du lot 4 467 247 ; vers l’est, la limite sud du lot 2 645 388 ; vers le nord, une partie de la limite est dudit lot jusqu’au sommet nord-ouest du lot 5 047 679 ; vers l’est, la limite sud du lot 5 221 093 ; lesquelles limites définissent le territoire de la nouvelle municipalité provenant du regroupement de la municipalité de Saint-Bruno, de la municipalité du village d’ Hébertville-Station et de la municipalité d’Hébertville, dans la municipalité régionale de comté de Lac-Saint- Jean-Est.
Ce territoire couvre une superficie de 381,1 km2
Le tout tel que montré sur le plan accompagnant cette description technique.
Préparé à Alma, le 11 août 2025 sous le numéro 6322 de mes minutes.
Pierre-Luc Pilote Arpenteur-géomètre
Dossier BAGA : 551 549
Prenez avis que toute personne intéressée peut faire connaître par écrit au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire son opposition à la demande de regroupement dans les trente (30) jours de la présente publication. Une telle opposition doit être transmise à l’adresse suivante :
Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE
À la date d’adoption du règlement autorisant la présentation d’une demande commune par la municipalité de (nom de la municipalité ayant la population la plus élevée), soit le (date), une personne doit remplir les conditions suivantes :
1. La personne doit avoir son domicile sur le territoire de l’une ou l’autre des municipalités mentionnées dans le présent avis ou être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement situé sur le territoire de ces municipalités ;
2. La personne physique doit être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle ;
3. Un propriétaire indivis ou un cooccupant d’un établissement doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou des cooccupants, comme la seule personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à titre de propriétaire de l’immeuble ou d’occupant de l’établissement ;
Un indivisaire ou un cooccupant ne peut être désigné s’il est inscrit, par ailleurs, comme personne domiciliée dans la municipalité ;
4. Une personne morale doit, par résolution, désigner parmi ses membres, ses administrateurs ou ses employés une personne qui est majeure et de citoyenneté canadienne.
DONNÉ À Saint-Bruno LE 8 septembre 2025
Rachel Bourget, Directrice générale et greffière trésorière
